Qu’est ce que la loi Pinel ?

Tout sur la loi Pinel

Dans le but de relancer l’investissement en immobilier, le ministre du Logement Sylvia Pinel a instauré un dispositif fiscal permettant une réduction d’impôt. Cette loi propose de nombreux avantages aux contribuables qui souhaitent acquérir un immeuble locatif.

Les dispositifs de la loi Pinel

Les investisseurs qui achètent des logements neufs ou rénovés destinés à la location sont bénéficiaires de la diminution fiscale. Cependant, il faut tenir compte de la durée du contrat, 6, 9 ou 12 ans. La construction de l’immeuble doit être achevée dans les 30 mois suivant l’ouverture du chantier afin de la mettre en location 12 mois après son acquisition.

Le logement doit aussi tenir compte de certaines conditions environnementales et se situer dans les zones A bis, A, B1 ou B2 éligibles par la loi. Toutefois, elle doit respecter deux limites financières :
• Le plafond de la construction : inférieur à 300 000 euros ;
• Le plafond du loyer sur chaque zone en tenant compte de sa surface.

Les avantages

L’investissement en loi Pinel est une acquisition à moindre risque. Tout d’abord, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %, qui peuvent atteindre les 6300 euros. Il faut noter que cette diminution n’est valable que si le propriétaire procède à une «déclaration Pinel » lors de sa déclaration initiale de revenus suite à la possession du bien. Ensuite, les moyens investis dans la construction de l’immeuble seront financés par les loyers qu’il perçoit additionnant de l’économie d’impôt. Il garantit aussi un patrimoine rentable lui assurant la retraite. Sous certaines conditions, il peut louer son immeuble à ses ascendants ou descendants. Enfin, si le propriétaire décide d’arrêter la location à l’issue de la période exigible par la loi, il détient un bien totalement financé. Il peut ainsi décider d’en faire sa résidence principale.

 

La loi Pinel à Paris

La loi Pinel anciennement Duflot a été reconduite en 2017 et ses nombreux avantages ont été prolongés permettant à un maximum d’acquéreurs Parisien d’en bénéficier et à un maximum de ménages de se loger.

Pourquoi la loi Pinel aide les particuliers à devenir propriétaire ?

Les avantages pour les particuliers désirant investir à Paris sont nombreux en vue de répondre à une demande croissante de logements dans la grande ville que l’État seul ne peux satisfaire, celui-ci a mis en place un système d’investissement avantageux et économique pour l’acheteur parisien en vue d’agrandir, mais également de moderniser l’offre locative de la capitale. Son but est d’augmenter l’offre à un prix accessible pour tous les ménages. L’offre porte uniquement sur du neuf, du rénové ou du logement en construction. De nombreux biens immobiliers ou programmes d’achat sur plans sont actuellement éligibles à l’achat « Pinel » et disponibles.

Quels avantages pour les acquéreurs ?

  • La garantie de louer rapidement en vue d’une demande locative très forte
  • Attractivité de la région parisienne en terme de richesse culturelle, d’image internationale,
    d’emploi, d’opportunités d’études et de carrière
  • Pas d’apport exigé (épargne conseillée)
  • Achat financé par la location de son bien 6 ans minimum
  • Location accessible à sa propre famille (enfants, étudiants, parents)
  • Prêt autorisé avec intérêt déductible du revenu foncier
  • Remise d’impôt pendant une durée maximale de 12 ans hauteur de 21 %: plus la durée de location est longue moins on paye d’impôts.
  • Idéal pour préparer sa retraite :À la fin de la période obligatoire de location, l’acheteur peut résider dans son logement. sinon, une fois payé celui-ci constituera une source de revenus complémentaires bienvenue à la fin de son activité professionnelle.

Quels inconvénients pour les acquéreurs ?

  • Les appartements à acheter doivent être neufs ou rénovés.
  • Ces biens immobiliers doivent respecter les normes de confort et de performance énergétique.
  • Les avantages proposés par la loi Pinel sont plafonnés à hauteur de300 000 € par bien immobilier
  • Les futurs loyers seront plafonnés pour permettre l’accès au logement aux ménages les plus modestes (loyer environ 20 % moins chers que les prix du marché)
  • Les locataires choisis ne devront pas dépasser un plafond de ressources (voir décret par zone réactualisé chaque année).
    Ce dispositif est actuellement valable jusqu’à fin 2017.
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